EGALIM : Le début des sanctions ?

Au-delà de cette phase de communication dans le contexte particulier des manifestations des agriculteurs, un rappel du cadre légal dans lequel s'inscrit cette annonce semble nécessaire.

Encadrer les négociations

Adoptée le 30 octobre 2018, puis complétée par deux autres textes couramment appelés Egalim 2 et 3 de 2019 et 2023, la loi Egalim vise à encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et industriels afin de mieux répartir la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire en partant des coûts de production de l'agriculteur.

Tout particulièrement, ces lois ont posé le principe de la contractualisation de la relation commerciale en fixant un certain nombre d'obligations en termes de délai, de modalités de négociations et de contenu.

La liste des manquements qui peuvent donner lieu à sanction est large et vise tant l'acheteur que le producteur. Est notamment visé le fait, pour un producteur ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses prévues par la loi.

Ces manquements sont passibles d'une amende administrative, dont le montant, martelé par le Ministre dans sa communication, peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et être doublé en cas de réitération dans un délai de 5 ans.

Des annonces ministérielles

Les annonces du Ministre doivent d'autant plus être prises avec sérieux que le contrôle du respect de ces obligations est confié à la DGCCRF, service placé sous sa tutelle.

Ses agents peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable ne pouvant excéder 3 mois. Le texte précise que si, à l'issue de ce délai, le manquement persiste, l'agent le constate par un procès-verbal qu'il transmet à l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction.

Pour mener leurs enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services. Ils peuvent exiger la communication de tous les éléments nécessaires à leur contrôle.

Ainsi que l'a révélé le journal Le Monde dans son édition du 14 février 2024, la Cour des Comptes vient de rendre un rapport dont il résulte qu'à l'issue des 64 contrôles menés en 2022 et 2023 sur les contrats dans les filières bovines pour le lait et la viande, aucune sanction n'a été prononcée.

Nul doute, toutefois, à l'aune des déclarations du Ministre, que les contrôles vont se multiplier et les sanctions avec.

Aux entités concernées de se préparer aux visites de la DGCCRF et surtout, de s'atteler à l'éventuelle mise à jour de leurs conditions commerciales.

Cédric Putigny-Ravet dirige le département contentieux des affaires de Chaintrier Avocats.

Il assiste et défend des dirigeants, sociétés cotées ou non, en contentieux commercial et en droit pénal des affaires devant les juridictions civiles, commerciales, pénales, dans le cadre d'arbitrages ou à l'occasion d'enquêtes, menées par les régulateurs.

Parallèlement à cette activité contentieuse, il a développé une expertise reconnue en matière d'enquêtes internes et de prévention des risques. Il intervient aux côtés de ses clients dans la mise en oeuvre de leurs programmes de conformité.