Dépôts de bilan : et si c'était le bon moment pour racheter à la barre du tribunal ?

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Dépôts de bilan : et si c'était le bon moment pour racheter à la barre du tribunal ?

Un grand nombre de sociétés vont être contraintes de déposer le bilan. Il y a des opportunités à saisir et c'est le moment de racheter un fonds de commerce à la barre du tribunal. Voici quelques conseils à suivre pour présenter une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire.

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Acheter une société en dépôt de bilan est la garantie d'acheter un fonds de commerce " en solde ". Cependant, il est évident que reprendre une société qui a fait faillite comporte des risques sur le plan juridique et financier. Avant d'envisager de déposer une offre de reprise d'un actif en liquidation judiciaire, faisons le point sur ces ventes atypiques.

Qui peut reprendre une société en dépôt de bilan

Aux termes de l'article L.642-3 du Code de commerce, ni le dirigeant de la société en liquidation judiciaire ni ses parents ou alliés jusqu'au 2ème degré sont autorisés à présenter une offre de reprise. Cependant, en période de la crise sanitaire, et exceptionnellement, le dirigeant pourra racheter les actifs de sa propre société pour favoriser la reprise des salariés.

Comment être informé des annonces de cession d'entreprises en dépôt de bilan?

Les administrateurs et liquidateurs judiciaires ont mis en ligne une plateforme qui permet à quiconque de consulter tous les actifs en vente dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'une entreprise. Il suffit pour cela de se rendre sur le site https://ventes-actifs.cnajmj.fr/ pour consulter et choisir le type d'actifs que vous souhaitez acquérir (restaurant, matériel, actif immobilier, etc.)

Une fois un actif identifié, soit le cahier des charges contenant toutes les informations relatives à l'actif convoité est disponible sur le site et téléchargeable, soit il faut prendre contact directement avec l'administrateur ou le liquidateur en charge de la cession pour l'obtenir.

Quels sont les vérifications à effectuer

Il convient d'examiner avec une grande attention le descriptif des actifs que vous envisagez de reprendre et notamment la situation locative et des éventuels salariés repris.

Précision : Vous pouvez ne sélectionner que certains actifs de l'entreprise à reprendre. Par exemple, vous pouvez ne reprendre que le bail commercial et ne reprendre aucun salarié.

Examen des comptes de l'entreprise

Si une entreprise a dû déposer le bilan c'est qu'elle a connu des difficultés économiques. Une bonne analyse du bilan doit permettre d'identifier la cause des difficultés : charges trop importantes ou chiffre d'affaires trop bas. Le repreneur potentiel doit identifier les problèmes et se demander pourquoi il ferait mieux.

L'examen du bail commercial

S'il s'agit d'un fonds de commerce, il faut auditer le bail qui est le principal actif de la société. Il faut vérifier l'existence d'une éventuelle procédure avec le bailleur et que la clause résolutoire n'est pas acquise. Il convient également de s'attarder sur le montant du loyer et des charges, la date d'expiration du bail, la clause de révision du loyer. Également, il faudra être vigilant sur la présence d'une clause de solidarité avec le cédant. S'il y en a une, le repreneur pourrait être tenu de régler les loyers impayés.

Les salariés

Il faut également auditer les contrats de travail des salariés qui sont repris et s'assurer de l'absence de contentieux prud'homal.

Que doit contenir l'offre de reprise

La loi conditionne la validité de l'offre de reprise à l'insertion de mentions et documents qui doivent obligatoirement figurer dans l'offre et qui sont les suivants :

- Prévisionnel d'exploitation

- Montant du prix offert et modalités de règlement

- Date envisagée pour la réalisation de la cession

- Perspectives d'emploi

- Garanties souscrites en vue de permettre l'exécution de l'offre

- Informations sur le repreneur - CV et carte d'identité pour une personne physique - Kbis, statuts et dernier bilan pour un personne morale

- Déclaration d'indépendance et de sincérité de prix.

Attention : l'offre de reprise est intangible et irrévocable. Cela signifie qu'une offre engage son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan de cession. L'offre ne peut donc être ni modifiée (sauf dans un sens plus favorable), ni retirée.

Prix de cession offert

L'offre de reprise doit comporter un prix en euros ferme et définitif par le repreneur.

Il faudra donner un chèque de banque avec l'offre de reprise ou une attestation de la banque confirmant la disponibilité des fonds permettant paiement du prix proposé pour l'achat du fonds.

Les étapes de la procédure

Dépôt de l'offre

Les offres de reprise sont communiquées au mandataire liquidateur ou à l'administrateur judiciaire dans un délai fixé par le juge commissaire sous peine d'être déclarée irrecevable.

L'examen des offres par le juge commissaire

Le juge commissaire, à son audience, va ouvrir et examiner les offres des candidats repreneurs qui devront être présents ou représentés. En général, l'offre avec le meilleur prix et qui reprend le plus de salariés sera retenue.

Que se passe-t-il si vous êtes désigné repreneur ?

Le juge commissaire rend une ordonnance autorisant la cession au profit du repreneur le mieux disant et il conviendra de régulariser des actes de cession avec le liquidateur ou l'administrateur judiciaire.

Pour en savoir plus

Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé, LLA Avocats en charge du département contentieux des affaires et de l'accompagnement des entreprises en difficultés. Il conseille les entreprises et leurs dirigeants sur les décisions stratégiques à prendre en temps de crise et les accompagnent tout au long des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Il dispose d'une une longue pratique des procédures devant les tribunaux de commerce.

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