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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale

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Des modes de transmission variés

Michel Szlazak

Michel Szlazak

Vous avez la possibilité de remettre vos comptes en version papier directement au greffe de votre tribunal de commerce ou opter pour un envoi par courrier postal, de préférence en recommandé avec accusé réception, ou par voie électronique via le site www.i-greffes.fr. D'un tribunal de commerce à l'autre, le coût du dépôt peut varier de quelques euros. Il est généralement compris entre 40 et 50 euros et s'élève à environ 95 euros pour des comptes consolidés. Jusqu'à présent, dès réception, le greffier publiait automatiquement une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Vos partenaires, voire vos concurrents, pouvaient, dès lors, s'ils le souhaitaient et sur simple demande, les recevoir par e-mail en s'acquittant d'un montant de l'ordre de 17 euros pour les comptes complets, et de près de quatre euros pour le bilan simplifié. Les choses ont évolué depuis le 1er avril 2014, certaines entreprises étant autorisées à ne plus publier leurs comptes annuels, ce qui ne les dispense toutefois pas de les déposer (cf. l'encadré ci-dessous).

Pourquoi transgresser cette règle?

Certains dirigeants refusent d'effectuer cette démarche pour ne pas dévoiler des informations stratégiques, comme leur situation financière, leur degré d'indépendance... Ils préfèrent payer une amende de 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive, plutôt que de répondre à cette obligation légale (lire l'encadré À savoir ci-dessous). "Le retard et, a fortiori, le défaut de dépôt des comptes attirent l'attention. Les greffes des tribunaux de commerce relancent rapidement les sociétés lorsqu'ils constatent que les comptes n'ont pas été déposés plus de sept mois après la fin de l'exercice", rapporte Me Olivier de Précigout (Fidal).

Si vous dérogez à votre obligation, il est préférable d'avertir, au préalable, le président du tribunal de commerce via un courrier expliquant vos raisons. Même si votre communication n'a pas valeur d'argument, elle peut jouer en votre faveur et vous éviter, notamment, d'être conduit à la gendarmerie pour enquête. "Dans la pratique, la majeure partie des sociétés tenues de le faire déposent leurs comptes, commente l'avocat. Mais je suis surpris de voir que certaines rédigent des rapports de gestion très, voire trop documentés. Elles prennent le risque de révéler des informations-clés à leurs concurrents." En clair, déposez vos rapports sociaux en temps et en heure, mais inutile d'en faire trop.

À savoir

Olivier de Précigout, Fidal

En cas de manquement à votre obligation, que risquez-vous ?

Un nombre croissant de greffes envoient des relances assorties de menaces de transfert du dossier de l'entreprise au procureur de la République dès lors que cette dernière ne publie pas ses comptes annuels. "Le ministère public, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé, peut statuer en référé et demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer leurs comptes", souligne Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal. Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1500 euros, portée à 3000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant.

Fanny Perrin-d'Arloz, actualisé par Stéphane Guillard

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