L'opportunité de protéger son design

La protection du droit des dessins et modèles offre des avantages concurrentiels non négligeables ; elle permet ainsi de se conférer un monopole sur son design et de monnayer son utilisation par les tiers. Cette protection est vivement conseillée si votre design est particulièrement esthétique, innovant ou diffère tout simplement des autres designs proposés sur le marché.

Les biens susceptibles de bénéficier de cette protection ne sont toutefois pas limités aux oeuvres d'art : le mobilier, l'habillement et les accessoires (sacs, portefeuilles, lunettes...), les packagings alimentaires (bouteilles, emballages...), les objets décoratifs, l'électroménager, ou encore les pièces détachées dans le domaine automobile, agricole et industriel... sont autant d'éléments à considérer.

Votre design est-il protégeable ?

Votre design pourra bénéficier de la protection offerte par le droit de la propriété intellectuelle si les conditions suivantes sont remplies :

1. Votre design constitue l'apparence d'un produit

Votre design doit de façon évidente répondre aux exigences de la définition même d'un dessin ou modèle : c'est l'apparence de votre produit (ou une partie de votre produit ou de son packaging) qui sera protégée et donc son aspect extérieur. Cela peut être ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux ou son ornementation (art. L511-1 du code de la propriété intellectuelle).

2. Votre design est visible

Cette précision vise les produits complexes, c'est-à-dire composés de plusieurs pièces. Dès lors que le produit n'est pas visible lors de l'utilisation normale du produit, il ne pourra pas être protégé.

3. Votre design n'est pas exclusivement fonctionnel

Votre design ne doit pas être uniquement imposé par sa fonction technique ; il doit posséder des caractéristiques esthétiques. À titre d'exemple, un design de chaise ne pourra être protégé que s'il possède des caractéristiques ornementales qui ne sont pas imposées par sa fonction.

4. Votre design est nouveau

Ce critère de nouveauté impose qu'aucun autre dessin ou modèle identique (ou qui ne diffère que par des détails insignifiants) n'ai déjà été divulgué (art. L.511-3 du CPI). Un dessin ou modèle est considéré comme divulgué lorsque les professionnels pouvaient raisonnablement en avoir connaissance, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé.

5. Votre design possède un caractère propre

Votre design doit susciter auprès de l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle des designs déjà divulgués (art. 511-4 du CPI). En pratique, il est parfois difficile d'apprécier ce caractère propre. Il est en général défini par un seuil de différence entre votre design et le design antérieur. Ce seuil peut varier lorsque la nature du produit réduit la liberté de création du créateur du design ou encore en fonction de l'état de l'art, qui peut être saturé. Dans ces hypothèses, des différences mineures entre les modèles en conflit suffiront à produire une impression globale différente.

Quelle est l'entendue de la protection accordée à mon design ?

L'étendue de la protection de votre dessin et modèle doit être en accord avec votre zone de chalandise ; ainsi vous serez protégé sur le territoire sur lequel vous exercez votre activité. Vous pourrez opter pour une protection sur le territoire français, européen, et même à l'international. Il est important d'anticiper l'ampleur de votre activité et son évolution potentielle afin de viser dès le dépôt un territoire suffisamment vaste.

Quelle est la durée de la protection accordée à mon design ?

Un dessin et modèle bénéficie d'une protection d'une durée de cinq ans à compter de son enregistrement, renouvelable cinq fois. Ainsi, un dessin et modèle peut bénéficier d'une durée de protection de 25 ans maximum.

À noter que cette protection est cumulable avec le droit d'auteur à condition que votre design soit original au sens du droit d'auteur.

Passé ce délai, votre création entrera dans le domaine public.

Quels sont les avantages à déposer son design ?

Le dépôt de votre dessin et modèle vous procurera un monopole d'exploitation qui vous permettra :

• d'interdire à tout tiers d'exploiter un design qui ne produirait pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble différente (art. L 513-5 du CPI) et par conséquence de stopper et sanctionner toute exploitation non autorisée via une action en contrefaçon ;
• d'autoriser un tiers à exploiter votre design en lui cédant ou concédant votre droit de propriété sur celui-ci (art. L 513-2 du CPI). Dans le cas d'octroi de licence d'exploitation, vous pourrez personnaliser ses modalités (territoire concerné, durée, caractère exclusif ou non...) afin d'adapter le droit d'exploitation à vos besoins. L'octroi de cession et licence est d'un grand intérêt en ce qu'il permet de valoriser l'actif de votre entreprise.

Conclusion

Votre design peut donc révéler plus de valeur que vous ne le pensiez. En conséquence, il est important de faire un état des lieux de vos designs afin de déterminer si ceux-ci sont protégeables et par là-même valorisables, afin d'adopter la meilleure stratégie pour le développement de vos activités.

Pour en savoir plus

Bertrand Ermeneux, Avocat, associé au sein du Cabinet AVOXA et spécialiste en droit de la Propriété Intellectuelle. Il intervient en marques, modèles, brevets, droit d'auteur, et concurrence déloyale. Il partage son activité entre le conseil et le contentieux.

Olivia Rousseau, Juriste au sein du pôle propriété intellectuelle du Cabinet AVOXA, intervient en matière de marques, dessins et modèles, droits d'auteur, noms de domaine, contentieux brevet et concurrence déloyale.