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Est-il possible de refuser la mutuelle d'entreprise ?

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Est-il possible de refuser la mutuelle d'entreprise ?

Alors que les salariés doivent obligatoirement souscrire à la mutuelle entreprise, dans certains cas ils peuvent demander à l'employeur d'être dispensés d'adhésion.

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La mutuelle d'entreprise, une obligation

Lorsque vous accueilliez un nouvel employé au sein de votre structure, entreprise ou association du secteur privé, vous êtes dans l'obligation de lui proposer une complémentaire santé collective en complément de la couverture d'assurance maladie de la Sécurité sociale. En tant que chef d'entreprise, vous êtes libre de choisir, parmi les mutuelles disponibles, l'assureur auprès de qui vous souhaitez négocier votre contrat d'assurance.

Peu importe l'ancienneté de vos collaborateurs dans la société, vous devez leur proposer une couverture complémentaire proposant les garanties d'un panier de soins minimal.

La participation de l'employeur s'élève à 50% minimum de la cotisation de la complémentaire santé, le restant dû étant à la charge du salarié. Certains employés ont, toutefois, la possibilité de demander une dispense d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise (source : Ma Comptabilité).

Quand est-ce qu'un salarié peut bénéficier d'une dispense de mutuelle collective ?

Certains salariés de votre société ont le choix de souscrire ou non à la mutuelle entreprise proposée. Dans le cas où ils bénéficieraient de cette dispense, ils devront respecter certaines procédures. La demande doit être faite par écrit et selon les cas, être accompagnée de justificatifs.

Les salariés disposant déjà d'une mutuelle entreprise

Si la loi ANI n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi mise en application le 1er janvier 2016 généralise la mutuelle d'entreprise dans le secteur privé, son refus intervient dans certains cas très précis.

La loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 dispose que lors de la mise en place du dispositif de prévoyance par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) et impliquant une participation financière du salarié, les salariés déjà présents dans l'entreprise peuvent refuser d'y adhérer. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande par lettre écrite. Les employés qui bénéficient d'une couverture individuelle avant la mise en place du régime collectif obligatoire sont ainsi en droit de demander une dispense d'adhérer au régime collectif proposé. Cette dispense s'applique jusqu'à l'échéance du contrat individuel et doit être demandée, par le salarié, au moment de l'embauche ou lors de la mise en place de la couverture collective.

Ceux qui bénéficient de la CMUC ou de l'ACS peuvent également demander une dispense. Cette dernière sera applicable jusqu'à ce que le salarié n'ait plus droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou à l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS), qu'il devra résilier pour souscrire la mutuelle d'entreprise. Dans ce cas aussi, la demande est réalisée par le salarié à l'entrée dans la société ou à la mise en place de la couverture maladie.

Si votre futur employé est couvert, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit (conjoint par exemple), des prestations d'une des couvertures suivantes : régime de frais de santé collectif obligatoire, contrat d'assurance de groupe dit Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières) ainsi que la mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, il n'est pas obligé de souscrire à la complémentaire santé que vous proposez. Dans ce cas, le salarié doit justifier, chaque année, de la couverture dont il bénéficie en tant qu'ayant droit.

Les salariés dits à employeurs multiples, dans le cas où ils bénéficient déjà d'un contrat collectif souscrit auprès de l'un des chefs d'entreprise, peuvent demander une dispense d'adhésion à la mutuelle entreprise des autres employeurs. Lors de leur demande, ils doivent justifier de cette protection auprès des autres directions.

Les salariés avec des contrats spéciaux

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez dispenser d'adhésion à la mutuelle les salariés en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et en contrat de mission, type intérimaire.

Si la couverture collective que vous proposez à vos collaborateurs est obligatoire pour une durée d'au moins 3 mois, les salariés en CDD de moins de 3 mois peuvent demander, par écrit, une dispense d'adhésion. Dans le cas d'une couverture collective ne spécifiant pas de durée minimale, les CDD ont la possibilité de demander à être dispensés d'adhérer à la mutuelle entreprise, s'ils justifient d'une complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables. La dispense doit être demandée par écrit à l'embauche ou à la mise en place de la couverture collective.

Si l'acte juridique relatif au dispositif de prévoyance que vous proposez à vos employés le prévoit, les contrats CDD et missions intérimaires entre 3 mois et 1 an peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle entreprise, alors ces derniers pourront en faire la demande par écrit. Au-delà d'1 an de contrat, les employés peuvent là aussi être dispensés, mais devront justifier d'une couverture complémentaire souscrite ailleurs.

Les personnes en contrats à temps partiel, jusqu'à 15 heures par semaine, n'ont pas l'obligation de souscrire à la mutuelle d'entreprise si l'acte juridique relatif au dispositif de remboursement des frais de santé dans l'entreprise le stipule et si la cotisation équivaut à au moins 10% de son salaire.

Les apprentis, en CDI ou CDD, peuvent choisir de ne pas adhérer au dispositif de prévoyance santé si l'acte juridique du contrat le précise. Les apprentis dont la cotisation est inférieure à 10% de leur salaire et qui sont en CDD d'1 an ou plus devront vous fournir les documents nécessaires pour justifier de la couverture complémentaire à laquelle ils ont souscrit.

Comme nous venons de le voir, les chefs d'entreprise se doivent de choisir une complémentaire santé pour les membres de la société. Les employés doivent obligatoirement y souscrire lorsqu'ils entrent dans la société, sauf exception. Certains salariés ont, en effet, la possibilité de demander une dispense d'adhésion auprès de l'employeur dans le cas où ils disposeraient déjà d'une mutuelle ou si les spécificités de leur contrat le leur permettraient. Les dispenses sont réalisées par les entreprises, par demande écrite des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Le principal intérêt pour un employeur qu'un salarié demande une dispense de mutuelle entreprise est d'ordre financier. Si vous êtes dirigeant d'une société, vous avez le devoir de financer à hauteur de 50% minimum les frais de la cotisation relative à cette mutuelle obligatoire d'entreprise. Dans le cas où votre employé vous ferait une demande de dispense d'y adhérer, vous n'aurez alors plus à financer cette cotisation.

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Marion E.

Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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