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5 réflexes à avoir après une décision d'inaptitude au travail

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5 réflexes à avoir après une décision d'inaptitude au travail

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il est nécessaire de respecter une procédure stricte, sous peine que le licenciement qui s'en suit soit dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Un salarié peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail lorsque ce dernier constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.

Le médecin du travail peut ainsi considérer qu'un reclassement est possible dans l'entreprise, ou au contraire que " tout maintien du salarié dans un emploi, serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi " (L1226-2-1 du Code du travail).

Une fois le salarié déclaré inapte, l'employeur a un délai d'un mois pour procéder à son reclassement ou à son licenciement, sous peine de devoir reprendre le versement de son salaire. Quels sont les bons réflexes à adopter dans une telle situation ?

1er réflexe : déterminer l'opportunité de contester l'avis du médecin du travail

Si vous avez des raisons de penser que le salarié n'aurait pas dû être déclaré inapte (arrêts de complaisance par exemple), il peut être opportun de contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.

Les délais pour contester l'avis d'inaptitude d'un médecin du travail sont particulièrement courts. En effet, vous disposez d'un délai de quinze jours pour saisir le Conseil des Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.

Attention toutefois, car cette procédure ne suspend pas le délai d'un mois pour reprendre le versement des salaires. Il existe de fortes probabilités que le Conseil de Prud'hommes fasse appel au médecin inspecteur et la procédure peut être prolongée de plusieurs mois. Vous serez alors contraint de reprendre les salaires et ce jusqu'à ce qu'un avis contraire soit prononcé !

2e réflexe : consulter le Comité Social et Economique

Dans toutes les entreprises dotées d'un Comité Social et Economique (CSE), l'employeur doit obligatoirement le consulter et obtenir son avis sur le reclassement du salarié. Dans cette optique, il fournit au CSE les préconisations du médecin du travail et la recherche de reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis éclairé.

Dans le cas où le salarié est déclaré inapte avec impossibilité d'être reclassé à tout poste, la question se pose de l'obligation de consulter le CSE. Il est recommandé de le faire puisqu'à ce jour aucune décision n'a été rendue en ce sens.

3e réflexe : envisager le reclassement

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Outre l'avis du CSE, la proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

4e réflexe : licencier dans le délai d'un mois ou reprendre le versement des salaires

L'employeur peut licencier le salarié s'il est en mesure de justifier de son impossibilité à proposer un emploi compatible avec l'état de santé ou si le salarié a refusé les postes proposés.

La rupture du contrat de travail est également possible si l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La procédure de licenciement à suivre est la procédure de licenciement pour motif personnel.

5e réflexe : ne pas se tromper sur le montant de l'indemnité de licenciement

En cas d'inaptitude, le montant des indemnités diffère selon qu'elle est d'origine professionnelle ou non professionnelle.

En effet, lorsque l'inaptitude a une origine professionnelle, l'indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié.

S'il n'y a pas d'origine professionnelle, l'indemnité versée est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'employeur n'a pas d'indemnité compensatrice de préavis à verser puisque le salarié est inapte à travailler.

C'est l'une des raisons pour lesquelles il est important de contester le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident du travail de votre salarié, lorsqu'il existe un doute sur son origine.

Pour en savoir plus

Sophie Baudet, associée du cabinet Baudet Avocats, est avocate en droit du travail et de la sécurité sociale au Barreau de Paris depuis 2010. Elle accompagne les dirigeants de TPE-PME sur des problématiques sociales (gestion de leur personnel, mise en place du CSE, des accords d'entreprise...).

Victor Birgy, avocat au sein du cabinet Baudet Avocats, exerçant en droit du travail et de la Sécurité Sociale.

Passionné par le droit social et l'entrepreneuriat, il a coeur de rendre le droit plus accessible à travers la création d'infographies sur l'actualité juridique et sociale.

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