Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les dirigeants se posent peut-être la question : quid de l'OETH ou l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'OETH afin de favoriser l'inclusion et de lutter contre la discrimination à l'embauche. Certains entrepreneurs préfèrent embaucher des personnes en situation de handicap et d'autres préfèrent verser une contribution annuelle à l'Agefiph.

L'OETH, qu'est-ce que c'est ?

D'après la loi du 5 septembre 2018, toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer parmi 6% de son effectif total des travailleurs handicapés. Les nouvelles sociétés ou celles dont l'effectif vient d'atteindre le seuil des 20 salariés ont un délai de 5 ans avant d'être soumis à cette obligation. Cependant, depuis le 1^er janvier 2020, les modalités de calcul ont légèrement changé.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et même celles de moins de 20 employés doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés salariés de l'entreprise. Les PME de 20 salariés et plus doivent déclarer annuellement leur taux de travailleurs handicapés. Si celui-ci est en dessous du seuil d'emploi de 6%, ils doivent payer une contribution financière à l'Agefiph.

Quels sont les travailleurs concernés par l'OETH ?

L'emploi de personnes handicapées implique que ces dernières soient bénéficiaires d'allocations handicap. Les personnes concernées sont :

• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité avec une incapacité au travail d'au moins 2/3
• Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de 'l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Les anciens militaires et assimilés touchant une pension militaire d'invalidité
• Les détenteurs d'une carte mobilité inclusion (CMI) avec une mention invalidité
• Les victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10% touchant une rente
• Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité due à un accident ou une maladie arrivée en service.

Tant que la personne est placée dans l'une des 7 situations suivantes, elle est reconnue comme personne handicapée et est éligible à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Quel que soit le contrat choisi à l'embauche, CDI, CDD, stage, ils sont tous éligibles.

Comment répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

La première solution est d'employer des personnes handicapées dans l'une des 7 situations précédentes. L'objectif est d'atteindre le seuil d'emploi de 6% dans l'effectif total de l'entreprise lorsque celle-ci compte plus de 20 salariés.

La deuxième solution est de verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Cette contribution change en fonction du nombre de bénéficiaires manquants. Le montant de la contribution est calculé en tenant compte du nombre de personnes handicapées manquantes dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci. Selon la situation, le calcul de base est :

• 400 fois le smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
• 500 fois le smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
• 600 fois le smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus
• 1500 fois le smic horaire si l'entreprise n'a pas employé de travailleurs handicapés ou conclu de contrat de sous-traitance pour un montant minimum ou conclu un accord agréé pendant 4 années consécutives.

La troisième solution est de signer un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé par la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) afin de mettre en place un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes handicapées pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Vous savez maintenant ce qu'est l'OETH pour les entrepreneurs et leur société. Vous avez le choix entre verser une cotisation annuelle à l'Agefiph ou de décider d'employer un salarié handicapé. Bien entendu, vous pourriez bénéficier d'aides à la formation et d'autres aides pour accompagner les salariés en situation de handicap. Ces obligations favorisent le retour à l'emploi des personnes handicapées quel que soit l'établissement et aide également les entreprises à diversifier leur effectif.