Eviter la requalification en contrat de travail pour les coursiers et chauffeurs de plateformes numériques, mission impossible ?
Par Frédéric Calinaud, membre d'Avosial
La décision remarquée de la Cour de cassation fin 2018 sur l'affaire "Take Eat Easy" a marqué un tournant dans l'histoire des plateformes de mise en relation et la définition [...]
Par Viviane Stulz, avocat et membre fondateur d'AvoSial
Les salariés rémunérés pour un nombre de jours sur l'année, qui obtiennent en justice la nullité de leur forfait-jours, bénéficient d'heures supplémentaires comme s'ils étaient [...]
La revue de presse éco de la semaine (20 au 24 novembre)
Par La Rédaction
Vous n'avez pas eu le temps de suivre l'actualité cette semaine? Pas de panique. Nous vous proposons un petit tour de l'information économique du 20 au 24 novembre. Au programme: [...]
[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale
Par Me Nicolas Lisimachio, avocat associé
Lors d'une rupture brutale des relations commerciales, les plaideurs oublient souvent qu'une société est juridiquement autonome. Ce principe, appliqué récemment par la Cour [...]
[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible
Par Me Céline Bruneau (cabinet SBKG & Associés)
Deux décisions de la Cour de Cassation étayent les contours de l'obligation de loyauté des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Un principe inhérent à l'exécution du contrat [...]
Une entreprise peut-elle encadrer la liberté d'un salarié à manifester ses convictions religieuses sur le lieu de travail ? La réponse est oui, pour la Cour de Cassation, [...]
[Vidéo] Le principe d'égalité de traitement des salariés
Par Paul Monin
Le principe d'égalité de traitement des salariés dans une entreprise a été ajustée par la cour de Cassation. Quel enseignements peut-on tirer de cette jurisprudence ?
[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation
Par Me Emmanuelle Sapène, avocate associée chez Péchenard & Associés
Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'articulation entre rupture conventionnelle et rupture du contrat de travail. Le point sur [...]
[Jurisprudence] Dirigeants, étudiez, pour tout travaux, le contenu du devis !
Par Me Delphine Nowak
L'entreprise s'engage, par le devis, à l'égard du maître d'ouvrage à une obligation de résultat. Aucun travaux, ni coût supplémentaire ne peut ensuite être sollicité.
[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés
Par Bruno Serizay
Peut-on traiter différemment des salariés, selon leur catégorie professionnelle ? Après s'y être longtemps opposée, la Cour de cassation vient de revoir sa position le 27 [...]
Depuis sa création en 2008, plus de 1 600 000 demandes de ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration du travail. Eric Ravier, avocat associé chez [...]
Depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît régulièrement le préjudice d'anxiété des travailleurs exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle. Et, les contentieux [...]
L'obligation de formation des salariés à la charge de l'employeur renforcée par la jurisprudence
Par Mallory Lalanne
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation revient sur une des principales obligations de l'employeur en matière de formation de ses collaborateurs : l'adaptation des salariés [...]
Affaire Babylou : quelles conséquences pour les PME ?
Par Me Anasthasia Demol et Me Christine Hillig-Poudevigne
Le 25 juin, la formation plénière de la Cour de Cassation a validé le licenciement de l'employée de la crèche BabyLoup qui avait refusé d'ôter son voile islamique. Un arrêt [...]
La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences
Par Pierre-Jean Leca
Plusieurs décisions ont été prises au cours des premiers mois de l'année. Alors que quatre arrêts de la Cour de cassation ont conforté ce mode de séparation à l'amiable, [...]
[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises
Par Patrick Féger
Les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Or, depuis deux ans environ, la Cour [...]
[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise
Par Julien van der Feer
Selon la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, un employeur franchisé qui licencie l'un de ses salariés pour inaptitude, ou raison économique, doit procéder à une recherche [...]
L'associé d'une SAS n'est pas légalement soumis à une obligation de non-concurrence
Par Me Jacques Goyet
Le principe de la liberté du commerce autorise un associé d'une SAS à exercer une activité concurrente par le biais d'une autre société. L'exercice d'une activité concurrente [...]
Contrôle Urssaf : aucun texte n'impose de respecter un délai minimum entre l'envoi de l'avis et la visite
Par Mallory Lalanne
Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si l'entreprise n'a été avertie du contrôle que cinq jours avant celui-ci.
Peu de temps après le vote de la loi sur le mariage pour tous, la Cour de cassation admet l'existence d'une discrimination subie par un salarié en raison de son orientation [...]
Une clé USB connectée à un ordinateur professionnel peut être consultée librement par l'employeur
Par Alice Oncle
Qu'en est-il de la présomption de professionnalité des fichiers contenus sur une clé USB connectée à un ordinateur professionnel ? La Cour de cassation a tranché : la clé [...]
[Jurisprudence] Le juge peut réduire la durée du préavis contractuel
Par Me Frédéric Coulon
Le délai de préavis convenu entre les parties ne constitue pas un délai minimal à respecter quelles que soient les caractéristiques de la relation. Le juge se doit d'examiner [...]
[Jurisprudence] L'art délicat de l'encadrement contractuel de la rupture des relations commerciales
Par Par Me Frédéric Coulon
Les parties peuvent encadrer contractuellement la rupture de leurs relations commerciales. Mais il appartient au juge de définir la durée et l'effectivité du préavis, selon [...]
La rupture conventionnelle au regard de récentes jurisprudences
Par Me Jérémie Boublil
Très utilisée, la rupture conventionnelle n'échappe pas aux contentieux... Florilège de récentes jurisprudences qui encadrent cette pratique, qui permet de mettre fin d'un [...]
[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote
Par Me Jacques Goyet
La cour de Cassation vient de juger que toute société anonyme, qui procède à la révocation d'un administrateur, établisse la preuve qu'il connaissait les motifs de sa révocation [...]
[Jurisprudence] Céder un fichier clients non déclaré à la Cnil est impossible
Par Me Marc Lempérière
Ce qui est illégal est incessible. Un fichier clients non déclaré à la Cnil étant illégal, il ne peut être vendu à un tiers. C'est ce que vient de rappeler la cour de Cassation. [...]
[Jurisprudence] CDD de remplacement : pas de retour du salarié, pas de fin du contrat du remplaçant
Par Me Alice Oncle
Dans le cas d'un CDD pour pallier l'absence d'un salarié, le terme du contrat peut être imprécis, correspondant alors au retour du collaborateur à son poste. Si l'absence [...]
Les droits acquis aux associés font obstacle à l'annulation des décisions d'une assemblée générale
Par Julien van der Feer
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars, les droits acquis aux associés font obstacle à l'annulation des décisions d'une assemblée générale. L'explication de Murielle [...]
Rupture brutale partielle : la baisse des commandes par un distributeur ne suffit pas à elle seule
Par Julien van der Feer
Selon la Cour d'appel de Paris, la simple baisse des commandes par un distributeur ne démontre pas, en soi, une rupture brutale, dans la mesure où les produits ont été laissés [...]
