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RH, fiscalité, aides : ce qui change pour les PME en 2024
Plusieurs paramètres importants évoluent pour les employeurs en 2024. Parmi eux, des changements sur la fiche de paie, l'augmentation de la rémunération des stagiaires ou la création d'un arrêt maladie pour fausse couche.
Je m'abonne[Mise à jour le 04/01/2024]
La nouvelle année s'accompagne de plusieurs changements et nouvelles mesures à destination des TPE et des PME, mais aussi envers les salariés. Le ministère du Travail a recensé les points les plus importants à retenir pour 2024.
La hausse du SMIC et la revalorisation de l'activité partielle
Premièrement, le SMIC est revalorisé. Son montant brut horaire passe de 11,52 à 11,65 euros, soit 1766,92 euros par mois, pour 35 heures de travail. Par conséquent, son montant net s'élève à 1398,69 euros mensuels. Ce changement représente une hausse de 15,61 euros net par mois, par rapport à sa valeur au 29 décembre 2023 et une hausse de 45,62 euros par rapport à sa valeur nette au 1er janvier 2023.
Afin de prendre en compte cette évolution du SMIC, l'État revalorise le plancher du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD). Ainsi, le plancher du taux horaire minimum d'allocation versée à l'employeur par l'État passe de 8,21 à 8,30 euros et celui de l'APLD de 9,12 à 9,22 euros.
La création de l'arrêt maladie pour fausse couche
Par ailleurs, l'arrêt maladie pour fausse couche entre en vigueur. En effet, les femmes victimes d'interruption spontanée de grossesse sont désormais exemptées des jours de carences. Ainsi, les femmes concernées percevront directement leurs indemnités journalières maladie, contrairement aux arrêts maladie traditionnels, où les salariés doivent patienter 3 jours pour les toucher.
Aussi, le taux du versement mobilité évolue au 1er janvier 2024. Il varie selon les régions, les prix sont consultables sur le portail du service public.
Changements sur la fiche de paie
À partir du premier janvier 2024, les employeurs doivent déclarer le montant net social de leurs salariés via la déclaration sociale nominative (DSN), indique l'Urssaf. Pour rappel, le montant net social a fait son apparition le 1er juillet 2023 sur les bulletins de paie. Il correspond au montant des ressources à déclarer pour pouvoir toucher le RSA.
Aussi, la prime de partage de la valeur (PPV) est finalement exonérée de contributions sociales et d'impôts sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elle peut être attribuée jusqu'à deux fois par an et son plafond reste inchangé (3000 ou 6000 euros). Le montant de la prime peut être placé sur un plan d'épargne salariale.
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Enfin, la rémunération des stagiaires augmente en 2024. Elle atteint 4,35 euros de l'heure, contre 4,05 euros en 2023.
Aides aux entreprises
Le plafond des aides d'État de faible montant que peuvent recevoir les entreprises, sur trois exercices fiscaux glissants, augmente à 300 000 euros. La somme de ces aides minimis était fixée à 200 000 euros par la Commission européenne auparavant. Aussi, pour aider les entreprises de moins de 20 salariés en difficulté, la procédure de traitement de sortie de crise est réactivée. Contrairement au redressement judiciaire, le traitement de sortie de crise est une procédure plus courte.
Par ailleurs, les entreprises ayant rencontré des difficultés à réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités pourront bénéficier d'une procédure dérogatoire en 2024.
Fiscalité
Plusieurs paramètres évoluent fiscalement en 2024. C'est le cas du barème de l'impôt sur le revenu qui est revalorisé à 4,8 % et du plafond de la Sécurité Sociale qui est réévalué de 5,4 %, avec un plafond de 3864 euros par mois. Aussi, la CVAE continue de disparaître. En effet, la moitié des entreprises redevables de la CVAE verront la cotisation minimum supprimée. Enfin, le tarif des annonces légales évolue. Les prix seront les suivant pour la France métropolitaine :
Annonce légale de constitution de société : 387 euros pour une SA, 193 euros pour une SAS, 138 euros pour une SASU, 214 euros pour une SNC, 144 euros pour une SARL, 121 euros pour une EURL, 216 euros pour une Société civile et 185 euros pour une SCI.
Annonce légale d'une liquidation et de procédures collectives : 149 euros pour l'acte de nomination des liquidateurs, 108 euros pour l'avis de clôture d'une liquidation, 64 euros pour une annonce légale relative aux jugements d'ouverture des procédures collectives et 35 euros pour une annonce légale de clôture des procédures collectives.
