Comment être relevé d'une interdiction de gérer

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Comment être relevé d'une interdiction de gérer
© Elesin Aleksandr

Vous êtes interdit de gérer par suite d'une décision du tribunal et vous souhaitez effacer cette sanction afin de recréer une société ? Explications sur cette procédure peu connue pour être autorisé par le tribunal à être de nouveau un " chef d'entreprise ".

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Il se peut que, dans votre vie de chef d'entreprise, vous connaissiez des périodes plus difficiles que d'autres et que vous soyez amenés à déposer le bilan. Certains dépôts de bilan peuvent conduire à ce que vous soyez sanctionné à titre personnel. Vous risquez notamment, en cas de fautes de gestion, de faire l'objet d'une interdiction de gérer. Le but de cette sanction est d'écarter les dirigeants malhonnêtes ou trop incompétents. Chaque année, ce sont près de 4 000 dirigeants qui font l'objet d'une sanction personnelle et, pour la très grande majorité, il s'agit d'une sanction en interdiction de gérer. Ces " délinquants en col blanc " sont inscrits au Fichier national des interdits de gérer (FNIG), fichier qui comptait en 2019 près de 24 500 dirigeants encore sous le coup d'une interdiction de gérer. Mais, le chef d'entreprise a lui aussi droit à une " seconde chance " et peut demander au tribunal, sous certaines conditions, d'être relevé de cette déchéance avant son expiration.

Quelle sont les sanctions professionnelles personnelles ?

Qui peut en faire l'objet ?

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou la faillite personnelle contre le chef d'entreprise personne physique, dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise, mais également contre tout personne exerçant une activité professionnelle indépendante, que ce soit une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Seules les personnes soumises à des règles disciplinaires en sont exclues (par exemple, les médecins, avocats qui ne peuvent être sanctionnés que par leur Ordre professionnel)(1).

La distinction entre sanctions personnelles professionnelles et patrimoniales

On distingue les sanctions personnelles professionnelles que sont l'interdiction de gérer et la faillite personnelle de la sanction personnelle patrimoniale. Cette dernière consiste à faire supporter personnellement au chef d'entreprise le paiement de l'insuffisance d'actif résultant de la liquidation judiciaire de sa société.

Quelle différence entre la sanction d'interdiction de gérer et la faillite personnelle ?

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant emporte les conséquences suivantes :

  • interdiction de gérer
  • autorisation de reprise des poursuites des créanciers après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif contre le débiteur (une telle conséquence n'aura d'effet que pour le débiteur en liquidation judiciaire, non pas pour ses dirigeants. Cela ne concerne donc que les débiteurs personnes physiques, par exemple le professionnel libéral, l'entrepreneur individuel, l'artisan...)
  • déchéance électorale (incapacité d'exercer une fonction publique élective et d'être élu publiquement)

Il en résulte que si un dirigeant est sanctionné d'une faillite personnelle, il est automatiquement interdit de gérer alors que la sanction d'une interdiction de gérer est limitée à une seule conséquence.

Les fautes justifiant le prononcé de l'interdiction de gérer et de la faillite personnelle

Les articles L653-1 et suivants du Code de commerce précisent les fautes pour lesquelles le chef d'entreprise peut être condamné à l'une ou l'autre de ces deux sanctions et notamment :

- absence de tenue de comptabilité ou sa tenue irrégulière,

- détournement d'actif,

- poursuite abusive d'une activité déficitaire,

- dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements,

- absence de coopération avec le liquidateur judiciaire.

Quels sont les effets et la durée de l'interdiction de gérer ?

Si ces fautes sont retenues contre le dirigeant, le tribunal prononcera la sanction qui lui paraît la plus opportune. La sanction de faillite personnelle est plus grave et sera privilégiée pour les dirigeants malhonnêtes tandis que la seule interdiction de gérer sera réservée aux dirigeants incompétents.

Les effets de l'interdiction de gérer

La sanction de l'interdiction de diriger signifie que la personne ne peut plus être impliquée de quelque manière que ce soit dans les décisions concernant la gestion d'une entreprise. Violer cette interdiction est punie pénalement.

La durée de l'interdiction et son exécution

Le tribunal fixe librement la durée de l'interdiction qui sera de 15 ans maximum. Une fois la décision rendue, la mesure est portée sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire, fait l'objet de mesures publicitaires et enfin est inscrite sur le fichier FNIG. Si vous faites appel de la décision d'interdiction de gérer et que la décision n'est pas assortie de l'exécution provisoire, la sanction ne peut être effective.

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Marc LADREIT de LACHARRIERE, avocat associé, LLA Avocats

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