Projet de loi sur l'EIRL : pour protéger les entrepreneurs individuels en cas de la faillite

Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres, le 27 janvier 2010. Une bonne nouvelle pour les 1,5 million d'entrepreneurs individuels concernés, qu'ils soient commerçants, artisans ou professions libérales. Prochaines étapes? Le 17 février 2010, l’Assemblée nationale débattra du projet de loi EIRL. Et, en mai 2010, ce sera au tour du Sénat.

Voici en substance ce qui est prévu dans le projet de loi…

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral.
L’EIRL permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel affecté à l’exercice de l'activité professionnelle. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

 La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
- les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers ;
- les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés ;
- les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments sont limités à un plafond déterminé par décret.

Le patrimoine "non affecté" est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur. Le patrimoine "affecté” est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur. La déclaration d’affectation n’a d’effet qu’à l’égard des seuls créanciers dont les droits naissent postérieurement à sa publication.

Le régime fiscal de l’EIRL reprend en tout point celui de l’EURL : le projet de loi met un terme à la différence de traitement fiscal entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Dès lors, le régime de l’impôt sur le revenu s’applique, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés).

Le régime social varie selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’impôt sur les revenus (IR) ou pour l'impôt sur les sociétés (IS) :
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR : c’est le régime actuellement applicable aux entrepreneurs individuels.
Si l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur ; les bénéfices que se verse l’entrepreneur sont en revanche soumis au régime des dividendes, selon un régime analogue à celui des sociétés d’exercice libéral.

Le projet de loi tient compte de la problématique de l'octroi de crédits à des patrons présentant moins de garanties... En développant la faculté pour l’EIRL de fournir des garanties extérieures, comme les cautions solidaires que pourront fournir Oséo ou la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (Siagi). Le gouvernement réunira, le 9 février prochain, les principaux acteurs du cautionnement solidaire pour dresser un plan d’action à ce sujet.