L'Etat français met en place un dispositif inédit

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L'Etat français met en place un dispositif inédit

Pour soutenir l'économie du pays, les salariés et les entreprises françaises, le gouvernement par la voix du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, précise les dispositions d'urgence mises en place et explique les contours du "prêt garanti par l'Etat".

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A travers l'intervention du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire ce matin, l'Etat a redit l'urgence économique provoquée par la crise sanitaire du coronavirus. "Chaque semaine de confinement a un impact important sur notre économie. En 2020, la croissance de la France sera bien inférieure à ce qui a été annoncé dans un premier temps", a déclaré Bruno Le Maire en guise de préambule, comparant la crise actuelle non pas à celle de 2008 mais à la grande récession de 1929.

Une comparaison choc qui en dit long donc. En guise de plan d'urgence, le gouvernement met donc en place avec Bpifrance et la fédération bancaire française (FBF) des prêts garantis par l'Etat (PGE), disponibles dès demain, mercredi 25 mars 2020. Ce dispositif qui permet de garantir 300 milliards d'euros de prêts, soit près de 15% du PIB français, est sensé permettre à "l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité provoquée par la crise sanitaire actuelle." L'objectif : soulager la trésorerie des entreprises et ainsi limiter le choc subi.

Toutes les entreprises concernées

Le PGE est ouvert à tous les secteurs d'activité. Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (exception faite des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque un prêt garanti par l'Etat (PGE) à hauteur de 3 mois de chiffre d'affaires sur la base de l'année écoulée, autrement dit 2019, ou de deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019.

Ce dispositif exceptionnel est toutefois lié au respect des délais de paiement notamment des grandes entreprises envers leurs fournisseurs TPE-PME. Le ministre de l'Economie et des Finances a en effet souligné que le déblocage de ces prêts serait conditionné au respect des délais de paiement : "Les entreprises qui ne respecteraient pas ces conditions feront l'objet d'un rappel à l'ordre puis en cas de non respect avéré se verront refuser le bénéfice de ces garanties d'Etat."

Protection des salariés

L'autre grande priorité du gouvernement est la protection des salariés. Ainsi, pour répondre à ce besoin immédiat de protection, le gouvernement a donc mis en place un dispositif de chômage partiel. On parle ici de 730 000 salariés concernés pour un coût global estimé à 2,2 milliards d'euros.

Par ailleurs, Bruno Le Maire a bien confirmé que les entreprises qui le souhaitent pourront mettre en place une prime jusqu'à 1 000 €, totalement défiscalisée et sans aucune condition, pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail.

Des attentes de la part de l'Europe

Enfin, si le ministre de l'Economie et des Finances a salué l'annonce du rachat de 750 Md € d'actifs par la BCE, il en a profité pour déclarer que "l'Union Européenne devra faire beaucoup plus pour nous permettre de sortir de cette crise sans précédent" et qu'il nous faudra "tirer les conséquences à long terme pour l'Europe notamment concernant l'organisation de nos filières industrielles, et notre niveau de dépendance envers l'Asie, et l'organisation de notre économie en général."

LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France

1. L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2. Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt

3.L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque

L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).

4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L'ÉTAT

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliards d'euros en France, la procédure comprend 3 étapes :

1. L'entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires

pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord.

2. L'entreprise transmet sa demande à l'adresse :

garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.net Le dossier est instruit par la direction générale du trésor et appuyée par BPIFrance Financement SA.

3. La garantie de l'Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Economie et des Finances

Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise.


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