Recours à un prestataire établi à l'étranger : quels risques fiscaux ?

Lorsque des entreprises font appel à des prestataires établis à l'étranger, les règles fiscales diffèrent tant pour l'imposition des rémunérations que pour l'application de la TVA. Pour éviter un redressement fiscal, il est donc essentiel de prendre en compte les risques fiscaux de cette collaboration internationale.

La retenue à la source sur les rémunérations des prestataires étrangers

Lorsqu'une entreprise française conclut un contrat avec un prestataire établi à l'étranger pour des services rendus en France, elle est tenue d'appliquer une retenue à la source sur les rémunérations versées à ce prestataire en application de l'article 182 B du code général des impôts (CGI).

La retenue à la source est établie sur la base du montant brut versé au prestataire étranger.

Le taux de cette retenue est fixé en fonction du taux de l'impôt sur les sociétés[1]. Il est de 25 % en 2023. Ce taux est porté à 75 % de la rémunération versée lorsque le prestataire est établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Parmi ces États non coopératifs se trouvent notamment les Seychelles et les Bahamas[2].

Toutefois, si une convention fiscale bilatérale a été conclue entre le pays du prestataire et la France, la retenue à la source peut ne pas être appliquée. En effet, les conventions fiscales bilatérales prévoient généralement que les prestations de services (et les bénéfices d'une entreprise de façon générale) sont imposables dans l'État de résidence du prestataire[3] et non du client.

Il appartient à la société établie en France qui verse la rémunération au prestataire, de collecter et de verser la somme due au Trésor public. Elle doit accompagner le versement des sommes retenues d'une déclaration 2494-SD (Cerfa N° 10325*27). Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la société française qui verse la rémunération, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu le paiement de la rémunération à la société étrangère.

L'application de la TVA pour les prestations à l'étranger

Les règles d'imposition à la TVA des prestations de services varient selon la situation du prestataire (articles 259 à 259 D du CGI).

Si le prestataire est établi en France, les prestations sont imposables en France si l'entreprise cliente se trouve, elle aussi, en France. Dans ce cas, le prestataire est redevable de la TVA, comme pour toutes les opérations imposables internes.

Si le prestataire de services est à l'étranger, les prestations sont imposables en France si le client est établi en France, avec application du mécanisme d'auto-liquidation de la TVA[4]. La TVA doit alors être acquittée non pas par le prestataire, mais par l'entreprise cliente française.

L'entreprise cliente devra déclarer ces prestations de services lors de ses déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Cette TVA pourra ensuite être déduite du montant de la TVA collectée dans le cadre des ventes.

Certaines prestations de services relèvent cependant de règles particulières (article 259 A du CGI) qui ne tiennent pas compte du lieu d'établissement du prestataire. C'est le cas notamment de la location de moyens de transport de courte durée. Pour ces prestations, le lieu d'imposition est la France lorsque le moyen de transport est mis à la disposition du client en France. De la même façon, les prestations de services se rattachant à un bien immeuble sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé. Enfin, la prestation de services unique d'une agence de voyages est taxable en France lorsque l'agence de voyages y a son siège économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue.

Si collaborer avec des prestataires étrangers offre de nombreux avantages, les entreprises françaises doivent être pleinement conscientes des risques fiscaux qu'impliquent de tels partenariats. Pour appréhender au mieux les obligations légales et les implications fiscales de ces collaborations, les entreprises doivent s'entourer d'experts en fiscalité : des experts-comptables et des avocats fiscalistes.

[4] Article 283 du C

Cyril Maucour - AlterTax Avocats

Cyril Maucour avocat fiscaliste et fondateur de AlterTax Avocats. Expert en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert conseille et d'accompagner les sociétés françaises dans leur déploiement à l'international en leur apportant une expertise spécifique sur les régimes fiscaux étrangers.