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Agent commercial : un statut protecteur

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Agent commercial : un statut protecteur

Dans le cadre de leur activité, des fournisseurs ou des acheteurs peuvent faire appel à un agent commercial. Cette fonction est régie par le code de commerce qui a institué, en faveur de l'agent commercial, un statut le protégeant, notamment en cas de cessation du contrat.

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L'agent commercial, qui peut être une personne physique ou une société, est un mandataire qui négocie et, éventuellement, conclut des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'un mandant (producteur, industriel, commerçant, etc.). Le Code de commerce (articles L. 134-1 et suivants) encadre précisément la rédaction du contrat conférant à l'agent commercial certains droits qui le protègent.

Un agent commercial est un intermédiaire non salarié qui peut représenter plusieurs mandants.

L'agent commercial n'est pas un salarié du mandant. Il en est indépendant et intervient comme intermédiaire. Son rôle est de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant et éventuellement de signer des contrat au nom et pour le compte de ce dernier. La clientèle n'est ainsi pas la sienne mais celle du mandant qui bénéficie donc des nouveaux clients pouvant être apportés.

Il a le droit de représenter plusieurs mandants, sauf s'il est convenu d'une exclusivité et ne peut en tout état de cause pas représenter une entreprise concurrente du mandant sans l'accord de ce dernier.

L'agent commercial est rémunéré par une commission.

Pour chaque affaire conclue grâce à son intervention, l'agent commercial perçoit une commission. Celle-ci peut être calculée par rapport au montant de la transaction (pourcentage) ou être fixe. La commission est également due à l'agent dans les cas suivants :

- si l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur, même si l'agent n'est pas intervenu dans l'opération.

- si l'opération commerciale est conclue après la cessation du contrat d'agence mais qu'elle est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable depuis la cessation du contrat.

- si l'opération commerciale conclue n'est finalement pas exécutée du fait du mandant.

En cas de cessation du contrat à l'initiative du mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité.

Si l'une ou l'autre des parties entend mettre fin au contrat, un préavis relativement bref doit être accordé à l'autre partie (un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois au-delà de deux ans). Les parties peuvent cependant convenir de délais plus longs.

Surtout, en cas de cessation du contrat d'agence commerciale à l'initiative du mandant, et même si le préavis a été respecté, l'agent commercial a droit à une indemnité destinée à compenser la perte de la clientèle qui reste acquise au mandant. C'est sans doute l'aspect le plus important du statut légal car, en principe en droit français, une cessation de contrat ne donne pas lieu à une indemnité si un préavis conforme au contrat, à la jurisprudence ou à la loi a été accordé.

L'agent commercial doit demander le paiement de l'indemnité au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat. A défaut, il perd ses droits à ce titre.

L'agent commercial a parfois droit à l'indemnité même si la cessation du contrat n'est pas du fait du mandant.

L'indemnité est ainsi due :

- en cas de décès de l'agent commercial.

- si la cessation du contrat est due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial l'empêchant de poursuivre son activité.

Elle n'est en revanche pas due lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial ou est provoquée par sa faute grave ou encore lorsqu'il cède son contrat à un tiers avec l'accord du mandant.

La loi ne fixe pas le montant de l'indemnité de fin de contrat.

L'indemnité à laquelle les parties ne peuvent déroger dans le contrat n'est pas fixée par la loi. Il appartient donc aux parties de se mettre d'accord sur celle-ci. A défaut, ce sera au juge de déterminer son montant. L'indemnité peut dépendre de plusieurs critères comme la durée des relations, la clientèle apportée par l'agent commercial, etc. Cependant, il existe une jurisprudence abondante selon laquelle le montant de l'indemnité correspond à deux années de commissions.

Aussi, lorsqu'un fournisseur recourt pour distribuer ses produits à des agents commerciaux, il doit savoir qu'il pourrait être amené à payer une indemnité s'il décidait, par exemple, de réorganiser sa distribution.

Pour en savoir plus

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux. Le cabinet accompagne les entreprises françaises et internationales dans toutes leurs activités.

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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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