La rupture conventionnelle désormais plus coûteuse pour les employeurs

Selon une analyse de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) de 2013, la rupture conventionnelle représentait à l'époque 16 % des fins de contrat à durée déterminée. Ce chiffre n'a cessé d'augmenter en raison des avantages procurés par cette procédure, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En 2021, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles sont homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine, contre 320 000 en 2012. Un point qui semble poser problème au gouvernement, soucieux d'atteindre le plein-emploi.

Pour freiner le recours aux ruptures conventionnelles, de nouvelles conditions ont été mises en place à compter du 1er septembre 2023. L'article 4 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale portant réforme des retraites publié en avril 2023 prévoit en effet que « les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite seront toutes deux soumises à une contribution spécifique de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations ». Exit, donc, le forfait social de 20 % sur l'indemnité de rupture conventionnelle, et la contribution de 50 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Cela signifie que l'employeur doit payer pour une rupture conventionnelle 10 % de cotisations en plus par rapport à l'ancien régime.

Un impact pour tous les salariés

Jusqu'à présent, deux régimes cohabitaient. Un premier qui concernait les salariés qui avaient atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 et 64 ans). L'indemnité de rupture conventionnelle était dans ce cas intégralement soumise à charges sociales et impôt comme du salaire. Un second régime, avec une indemnité de rupture exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 87 984 euros, et soumise au forfait social de 20 % pour les employeurs, était proposé aux collaborateurs lambda. De ce fait, le régime social auquel sont soumises les indemnités de rupture conventionnelle est relativement intéressant, contrairement à celui qui s'applique aux indemnités de mise à la retraite, soumises à une contribution patronale de 50 %. « Jusqu'à présent, un salarié proche de la retraite pouvait quitter son entreprise en signant une rupture conventionnelle et être porté par Pôle emploi pendant trois ans maximum. Pour encourager les employeurs à maintenir les séniors à leur poste, le gouvernement a rendu moins attractif le régime social, en l'alignant sur tous les salariés et en créant un régime de contribution patronale spécifique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales, qui vient remplacer le forfait social », explique Stéphanie Poussou, avocat senior au sein du cabinet Capstan.

Cette réforme n'est pas sans conséquence puisqu'elle concerne donc toutes les ruptures conventionnelles qu'elles soient conclues avec des salariés en fin de carrière ou pas. « La réforme vise en premier lieu les séniors, mais elle a finalement un impact non négligeable sur l'ensemble des salariés », assure Diane Buisson, avocate associée au sein du département droit social chez Redlink. Désormais, si un chef d'entreprise négocie avec un de ses collaborateurs une rupture conventionnelle de 10 000 euros, il devra non seulement payer cette somme, mais aussi 30 % des 10 000 euros, soit 3 000 euros de cotisations sociales à l'organisme compétent, au lieu des 2 000 euros.

Utiliser la plateforme TéléRC

Toutes les ruptures conventionnelles signées depuis le 25 juillet sont soumises à ce régime. « Nous prenons ici en compte les délais de procédure, à savoir un premier délai de réflexion et de rétractation de 15 jours calendaires, puis un nouveau délai de 15 jours ouvrables d'instruction de l'administration (DRIEETS). Lorsque nous avons combiné les différents délais, nous avons estimé que cette contribution unique de 30 % s'appliquerait à toutes les ruptures conventionnelles conclues à compter de fin juillet », ajoute Stéphanie Poussou.

Les employeurs restent contraints d'utiliser la plateforme TéléRC élaborée par l'administration sur laquelle on crée le formulaire de rupture conventionnelle qui va générer un numéro de dossier. Reste à savoir si ces mesures sont de nature à freiner l'engouement des employeurs et des salariés pour la rupture conventionnelle. « Je ne suis pas certaine que cette réforme dissuade les chefs d'entreprise. Quand l'employeur est à l'initiative de la démarche, cela reste un moyen plus sécurisé et moins coûteux que de procéder à un licenciement - qui risque de déboucher sur des années de contentieux avec des indemnités supérieures à l'augmentation de 10 %. Ce sont plutôt les salariés à l'initiative de la demande qui risquent d'en pâtir car l'employeur pourra leur opposer ce coût supplémentaire pour refuser leur demande », commente Diane Buisson.