L'intéressement et la participation sont désormais éligibles au crédit d'impôt recherche

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L'intéressement et la participation sont désormais éligibles au crédit d'impôt recherche

Dans les entreprises innovantes, le Conseil d'Etat a reconnu le 12 mars 2014 que les rémunérations des chercheurs et techniciens sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR).

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Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt recherche (CIR) égal à 30% des dépenses engagées. En pratique, les rémunérations des chercheurs et techniciens représentent une part importante des dépenses éligibles. Le Code général des impôts définit les dépenses de personnel à retenir pour l'assiette du CIR comme étant "les rémunérations et leurs accessoires".

L'administration fiscale fait une interprétation restrictive de cette notion puisqu'elle rejette systématiquement l'intéressement et la participation des salariés. En effet, elle considère que les versements effectués présentent le caractère d'une affectation du résultat et non celui d'une dépense de personnel.

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur cette question, dans un arrêt du 12 mars 2014, en rappelant que ces versements donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles, qu'ils constituent pour les chercheurs un accessoire de leur rémunération et que ces sommes sont imposées à l'impôt sur le revenu en tant que salaires. Le Conseil d'Etat reconnaît donc l'éligibilité de ces versements au CIR.

Cette décision, favorable aux contribuables, est susceptible d'être invoquée dans les contrôles fiscaux et les contentieux en cours qui devraient connaître une issue favorable sur ce point mais elle pourrait aussi servir de fondement à une réclamation au titre de CIR ayant appliqué la doctrine fiscale.

Jérôme Granotier est responsable du département Fiscal du cabinet Bignon Lebray


Jérôme Granotier

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