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15 nouveautés fiscales qui touchent les PME en 2017
La fin du quinquennat de François Hollande approche, entraînant avec elle une série de nouvelles mesures fiscales. Crédits d'impôt, taxe sur les véhicules de sociétés, évolution des contrôles fiscaux... voici, dans le détail, ce qui vous attend en 2017.
Je m'abonneVous n'avez pas eu le temps de suivre les dernières mesures fiscales introduites par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ou encore par la loi de finances rectificative pour 2016 ? Nous avons préparé un résumé de tous les changements qui vont intervenir en 2017.
Cliquez pour accéder directement à la mesure qui vous intéresse
1. Taux de l'impôt sur les sociétés
2. Suramortissement des investissements
3. Amortissement exceptionnel des logiciels
4. Revalorisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
5. Le cas des jeunes entreprises innovantes
6. Crédit d'impôt métiers d'art
7. Aménagement du régime mère fille
8. Déduction de la TVA sur l'essence
9. Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
10. Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
12. Nouvelles modalités de paiement de la Tascom
13. Évolution des contrôles fiscaux
14. Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits de TVA
1. Taux de l'impôt sur les sociétés (IS)
La Loi de finances pour 2017 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS), pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, afin de le ramener en 2020 à un taux de 28% pour toutes les entreprises.
Concrètement, la baisse de l'IS à 28 % touche, en 2017, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et faisant jusqu'à 75 000 euros de bénéfices.
2. Suramortissement
La Loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une extension du dispositif aux biens ayant fait l'objet d'une commande (et du paiement d'acomptes représentant au moins 10% du montant total de la commande) avant le 15 avril 2017, sous réserve que l'acquisition définitive intervienne dans les 2 ans de la commande.
Pour mémoire, le dispositif de suramortissement est applicable aux biens d'équipement acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Il permet de déduire 40 % d'un investissement productif de l'impôt sur les sociétés.
La Loi de finances pour 2017 étend le dispositif de déduction exceptionnelle aux véhicules peu polluants acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Sont concernés les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal à 3,5 tonnes. Il s'agit des véhicules utilitaires légers (largement utilisés par le secteur de la logistique urbaine), ainsi que les véhicules fonctionnant exclusivement au carburant ED95 (mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs, composé d'au moins 90% d'alcool éthylique d'origine agricole).
3. Amortissement exceptionnel des logiciels
La Loi de finances pour 2017 supprime le dispositif d'amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels. Désormais, les logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017 sont amortis selon les règles de droit commun (ou déduction en charges si leur valeur n'excède pas 500 euros HT).
4. CICE
La Loi de finances pour 2017 augmente le taux du CICE de 6 à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Pour rappel : les salaires retenus doivent rester dans la limite de 2,5 le smic annuel, soit 44 406 euros (hors heures supplémentaires).
5. Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif est prorogé pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2019.
Pour bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, les PME doivent avoir moins de 8 ans d'existence, être indépendantes, ne pas avoir été créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités, et réaliser des dépenses de recherche et de développement à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
6. Crédit d'impôt métiers d'art
Le crédit d'impôt métiers d'art est prorogé pour trois ans. Le bénéfice de ce crédit d'impôt égal à 10% des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série est étendu aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (restaurateur de peintures, de documents graphiques, de photographies, de sculptures ...).
Pour rappel, le montant global du crédit d'impôt ne peut excéder 30 000 euros.
7. Aménagement du régime mère fille
Le régime mère-fille est un dispositif optionnel permettant à une société mère d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les produits de participation reçus de ses filiales, sauf sur une quote-part de frais et charges calculée forfaitairement au taux de 5 % sur la somme des dividendes perçus.
La Loi de finances rectificative pour 2016 vient modifier le Code Général des Impôts, qui précisait que ce régime n'était pas applicable aux produits de titres de participation auxquels n'étaient pas attachés de droits de vote, sauf si la société mère détenait des titres représentant au moins 5% du capital et des droits de vote de sa filiale. La loi supprime donc la condition liée à la détention d'au moins 5% des droits de vote de la fille.
8. Déduction de la TVA sur l'essence
La loi de finances pour 2017 propose que la TVA sur l'essence soit progressivement déductible. Pour les voitures particulières, la TVA sur l'essence serait déductible à hauteur de 10 % dès le 1er janvier 2017, 20 % à partir du 1er janvier 2018, 30 % à partir du 1er janvier 2019, 40 % à compter du 1er janvier 2020, 60 % à partir du 1er janvier 2021 et 80% dès le 1er janvier 2022.
Concernant les véhicules utilitaires, la déductibilité débutera en 2018 dans les proportions suivantes : 20% à partir du 1er janvier 2018, 40 % à partir du 1er janvier 2019, 60 % à partir du 1er janvier 2020, 80 % à partir du 1er janvier 2021, et 100 % à partir du 1er janvier 2022.
