Anticiper les contrôles fiscaux avec l'autocontrôle de TVA

Aidés par les nouvelles technologies (intelligence artificielle, datamining, etc.) qui permettent de détecter les erreurs dans les déclarations de TVA, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) ont réclamé en 2021 plus d'1,5 milliard d'euros aux entreprises à l'issue des contrôles de TVA[1]. Pour anticiper ces contrôles fiscaux et maîtriser le risque d'une procédure de rectification, les entreprises doivent vérifier le correct traitement de la TVA dans leur comptabilité.

Pourquoi réaliser un autocontrôle de TVA ?

TVA non collectée à tort, taux de TVA inadapté, mauvaise application des règles de déduction et de récupération de la TVA, délai de transmission des déclarations non respecté, ou encore erreur dans l'utilisation d'un régime d'exonération de TVA, la réglementation de la TVA est complexe. Les erreurs lors du traitement de cette taxe peuvent donc être nombreuses et avec elles, le risque de rectification en cas de contrôle fiscal.

En vérifiant régulièrement le traitement de leur TVA, les entreprises peuvent détecter des anomalies dans leur comptabilité et des erreurs dans leurs déclarations. Elles s'assurent ainsi de leur conformité à la réglementation en vigueur et pourront, si nécessaire, modifier leurs déclarations.

L'autocontrôle de TVA est donc un contrôle préventif sans conséquence financière, au contraire de celui de l'administration fiscale qui peut entraîner des majorations ou des pénalités parfois importantes.

Comment contrôler le traitement de la TVA dans une entreprise ?

Dans le cadre d'un autocontrôle de TVA, les entreprises recensent toutes leurs données fiscales et comptables relatives à cette taxe. Elles les collectent dans différents documents produits par les entreprises elles-mêmes ou par leur cabinet d'experts-comptables : factures, fichier des écritures comptables, liasse fiscale, déclarations de TVA, bilan comptable, etc.

Grâce à ces éléments, les entreprises peuvent déterminer le régime de TVA qui leur est applicable. Il peut s'agir du régime de franchise en base de TVA, dans lequel les entreprises sont exonérées du paiement de cette taxe. Il peut également s'agir du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Ce dernier s'applique aux entreprises ou aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises et à 254 000 € HT pour les prestations de services.

Ces vérifications permettent aussi aux entreprises de s'assurer qu'elles respectent les règles applicables en matière de facturation de la TVA. En effet, certaines mentions sont obligatoires sur les factures délivrées par les entreprises. C'est le cas par exemple du numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, si ce dernier est redevable de la TVA, du montant total HT et TTC des prestations et du taux de TVA applicable. D'autres mentions sont plus spécifiques. Ainsi, si le vendeur est soumis au régime de franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » devra être ajoutée. En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s'exposent à des sanctions et notamment à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, sans que le montant de l'amende ne puisse excéder le quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts).

Afin de mener à bien leur autocontrôle de TVA, les entreprises ont intérêt à se faire accompagner par des professionnels : un expert-comptable pour analyser les données chiffrées de l'entreprise (bilan, montant de la TVA, etc.) et un avocat fiscaliste pour régulariser leur situation au regard de la réglementation fiscale en vigueur et prévenir les contrôles de l'administration fiscale.

Quelles entreprises sont concernées par l'autocontrôle de TVA ?

En principe, toutes les entreprises, et ce, quel que soit leur secteur d'activité ont intérêt à vérifier en interne le traitement de la TVA.

Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier du régime de franchise en base de TVA en application des articles 293 B et suivants du code général des impôts. Elles ne sont donc pas concernées par cette taxe. C'est le cas par exemple des entreprises ayant une activité commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €, ou des prestataires de services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 36 800 €.

D'autres sociétés profitent de l'exonération de la TVA pour certaines activités (article 261 du code général des impôts) comme les activités médicales, les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle, ou les livraisons de terrains (à l'exception des terrains à bâtir). Ces dernières doivent cependant être vigilantes, car l'exonération applicable à certaines opérations ne s'applique pas forcément à toute leur activité. Elles peuvent donc être assujetties à la TVA pour l'accomplissement de certaines opérations.

[1] https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf?v=1672394660

Cyril Maucour - AlterTax Avocats

Cyril Maucour avocat fiscaliste et fondateur de AlterTax Avocats. Expert en matière de fiscalité internationale et de prix de transfert conseille et d'accompagne les sociétés françaises dans leur déploiement à l'international en leur apportant une expertise spécifique sur les régimes fiscaux étrangers. Lien vers le site internet du cabinet : https://www.altertax-avocats.com/ Lien vers le profil LinkedIn de l'auteur : https://www.linkedin.com/company/altertax-avocats Lien vers le profil LinkedIn du cabinet : https://fr.linkedin.com/in/cyril-maucour-515762/fr