Comment mettre fin à l'activité de sa microentreprise ?

Changer d'activité, de secteur ou devenir salarié, chaque entrepreneur à ses raisons de fermer sa micro-entreprise. Pour cela, les micro-entrepreneurs doivent suivre une procédure s'ils souhaitent mettre fin à leurs activités. On parle alors de cession d'activité. Premièrement, les concernés ont pour obligation de déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours qui la suivent sur le portail du guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire Sirene, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.

Les démarches sociales en cas de cessation d'activités

Pour le régime de la microentreprise

Concernant les démarches fiscales, deux options figurent selon le régime choisi. Les entrepreneurs soumis au régime de la microentreprise, disposent de 45 jours pour informer leur centre des impôts de la cessation d'activité. De plus, les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal doivent déclarer leurs revenus. Pour cela, ils doivent remplir une déclaration complémentaire de revenus. Celle-ci doit indiquer le chiffre d'affaires réalisé entre le 1^er janvier et la date de cessation d'activité. Elle doit être déposée en mai ou en juin de l'année suivante, au service des impôts des particuliers (SIP).

En outre, les microentrepreneurs ayant souscrit au régime de la microentreprise doivent s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, cette taxe prend en compte la situation des entreprises au 1^er janvier de l'année. Par conséquent, elle doit être réglée en cas de cessation d'activité, pour l'année en cours. Toutefois, dans cette situation les micro-entrepreneurs peuvent demander la réduction de la CFE selon leur temps d'activité. Cette réclamation s'effectue au service des impôts des entreprises (SIE).

Cette vidéo de Legal Place explique la procédure à suivre pour fermer sa micro-entreprise :

Pour le régime du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu

La règle est différente pour les micro-entrepreneurs soumis au régime du versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Effectivement, lors de la cessation d'activité, ceux-ci règlent en une fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les entrepreneurs ayant choisi la déclaration mensuelle doivent déclarer leur chiffre d'affaires au cours du mois suivant la cessation. De leur côté, les entrepreneurs ayant choisi la déclaration trimestrielle doivent déposer leur déclaration de résultat au cours du mois qui suit le trimestre de la fermeture de leur microentreprise.

Les démarches sociales en cas de cessation d'activité

En plus des démarches fiscales, les micro-entrepreneurs décidant de mettre un terme à leurs activités doivent s'acquitter de formalités sociales. Pour commencer, les entrepreneurs disposent d'un délai de 90 jours après la cessation de leur activité pour déclarer leurs revenus de l'année précédente et ceux de l'année en cours à l'Urssaf. Une régularisation des cotisations d'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de retraite de base aura lieu à partir de cette déclaration.

De surcroît, les micro-entreprise embauchant des salariés ont pour obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) comprenant la dernière paie des employés.

Par ailleurs, les cotisations et contributions sociales cessent d'être dues dès la cessation de l'activité. De plus, les cotisations définitives peuvent se régulariser en débit ou en crédit. En débit, les entrepreneurs doivent payer leurs cotisations dans les 30 jours suivant l'avis d'appel du complément. En crédit, les micro-entrepreneurs sont remboursés sous 30 jours.