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Entreprises en difficulté : les outils pour éviter la faillite

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Entreprises en difficulté : les outils pour éviter la faillite

Alors que les experts s'accordent sur une recrudescence des faillites au printemps 2021, plusieurs dispositifs juridiques efficaces existent pour traiter les difficultés des entreprises. Il est temps d'anticiper et de repérer les signaux d'alerte.

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Paradoxalement, alors que la crise liée à l'épidémie de Covid-19 impacte fortement les entreprises, le nombre de défaillances en France diminue cette année. En effet, selon la Banque de France, depuis mars, le nombre d'entreprises en faillite a baissé de 45%.

Toutefois, cette baisse provisoire devrait succéder à une recrudescence de faillites, au printemps prochain, si les mesures de soutien de l'État à destination des entreprises ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi les entreprises doivent, dès à présent, anticiper et prêter attention à certains indicateurs pour éviter la faillite. Or, plusieurs dispositifs juridiques efficaces existent pour traiter les difficultés des entreprises, comme les procédures préventives ou collectives.

Anticiper les difficultés financières et de trésorerie

Afin de prévenir les difficultés bien en amont, il est essentiel que le dirigeant repère et analyse certains signaux d'alerte pour adapter l'organisation de l'entreprise à la situation de crise actuelle. Il s'agit donc d'anticiper mois après mois l'évolution de la trésorerie sur 12 mois glissants, en prenant en compte les éventuelles demandes de reports de paiement formulées (cotisations sociales, plan de règlement fiscal, reports de loyers, etc.).

En cas de difficultés majeures, il convient de recourir à des financements divers (PGE, prêts rebond, aides du Fonds de Solidarité, etc.). En l'absence d'obtention de ces sources de financements, il est toujours possible de faire appel au médiateur du crédit et de solliciter éventuellement un prêt participatif, solution de dernier recours mise en place par l'Etat.

Par ailleurs, la redéfinition de l'activité de l'entreprise, des marchés cibles ou de son organisation interne pourrait lui permettre de traverser ce cap difficile plus aisément. Ces éléments pourraient ainsi orienter et adapter le pilotage stratégique de l'entreprise pour lui donner les moyens de faire face à la crise actuelle.

Face aux difficultés : la solution des procédures préventives

Mais si les points d'alerte indiquent une situation très dégradée et que les aides actuelles liées à la crise sanitaire ne suffisent pas, il est alors primordial de ne pas mettre les difficultés de côté. Grâce à une réaction rapide, des outils tels que les procédures préventives peuvent sauver une entreprise de la faillite.

Il existe deux procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la conciliation. Elles s'adressent aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements et qui souhaitent trouver un accord amiable pour redresser la situation financière de la société.

Ainsi, le mandat ad hoc permet de faciliter la recherche d'un accord à l'aide d'un tiers dépourvu de tout pouvoir coercitif. Dans ce cadre, le tribunal de Commerce désigne un mandataire pour lui impartir une mission d'aide confidentielle, sans limitation de durée et relative à des difficultés très diverses (problématiques financières, immobilières, légales...).

D'autre part, la conciliation permet à l'entreprise de négocier avec ses créanciers par l'intermédiaire d'un conciliateur. Tout comme le mandataire, le conciliateur désigné par le tribunal de Commerce doit trouver des solutions adaptées afin de satisfaire l'entreprise et les créanciers. Cependant, contrairement au mandat ad hoc, la conciliation ne peut durer que 5 mois maximum et n'est pas confidentielle. En effet, l'entreprise doit exposer les difficultés avérées ou prévisibles qu'elle traverse devant le tribunal de Commerce.

En dernier recours : les procédures collectives

Les entreprises qui rencontrent des difficultés plus importantes peuvent recourir aux procédures collectives.

Ainsi, la procédure de sauvegarde donne la possibilité à une entreprise, qui n'est pas encore en état de cessation des paiements, de se réorganiser, sous la protection de la justice. Pour cela, le tribunal procède à l'ouverture d'une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois (renouvelable une fois). Durant cette période, le dirigeant conserve ses prérogatives dans la gestion de l'entreprise. Il y a également un arrêt des poursuites, une suspension des créances antérieures et une continuation des contrats en cours. A la suite de cette période d'observation, si l'entreprise est considérée comme assez solide, le tribunal peut arrêter un plan de sauvegarde (d'une durée maximale de 10 ans pour la plupart des entreprises).

Mais lorsque les entreprises connaissent une cessation des paiements, une déclaration de cessation des paiements doit être déposée par le dirigeant dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements au Tribunal de commerce.

Les sociétés en état de cessation des paiements, qui peuvent encore maintenir leur activité et l'emploi, vont se tourner vers la procédure de redressement judiciaire. Celle-ci est comparable à la procédure de sauvegarde. Toutefois, elle impose plus de contraintes et d'encadrements à la direction de l'entreprise. L'administrateur judiciaire peut donc effectuer une mission de surveillance, d'assistance ou de gestion complète à la place du dirigeant. La période d'observation peut se solder soit par la mise en place d'un plan de redressement (limité à 10 ans) si l'entreprise est viable, soit par une cession partielle ou totale de l'activité, soit par l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation ne peut s'améliorer.

Ainsi, si aucune solution n'est trouvée, la procédure de liquidation judiciaire est mise en oeuvre : elle a pour objet de céder l'ensemble des actifs de l'entreprise débitrice pour permettre le paiement de ses créanciers.

Pour en savoir plus

Céline Chicot est associé du cabinet d'expertise-comptable, de conseil et d'audit GMBA. Elle intervient sur des missions de conseil comptable et financier (missions de contrôle de gestion, d'élaboration de business plans, d'évaluations de sociétés), mais également sur des missions de conseil en contrôle interne (revue de processus).

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