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Loi Pacte : les petites entreprises n'ont plus besoin de commissaire aux comptes

Publié par Mickaël Deneux le | Mis à jour le
Loi Pacte : les petites entreprises n'ont plus besoin de commissaire aux comptes
© mangostar_studio - Fotolia

Seules les entreprises de plus de 50 salariés et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros devront faire appel à un commissaire aux comptes. C'est la décision de la commission spéciale de l'Assemblée Nationale, adoptée vendredi 7 septembre 2018.

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C'était une intention du gouvernement depuis avril 2018 et la commission spéciale à l'Assemblée Nationale a tranché. Elle a adopté, vendredi 7 septembre 2018, l'article du projet de la loi Pacte qui supprime l'obligation imposée aux petites entreprises de certifier leurs comptes.

De fait, les seuils français nécessitant l'obligation de faire appel aux professionnels de la comptabilité sont désormais transposés aux seuils européens, donc rehaussés.

Pour se trouver dans l'obligation de faire appel aux commissaires aux comptes, les entreprises devront, au moment de leurs certifications annuelles de comptes, être dans deux des trois de ces cas de figure suivant :

- avoir un effectif d'au minimum 50 personnes ;

- réaliser un chiffre d'affaires d'au moins 8 millions d'euros ;

- avoir un bilan d'au moins 4 millions d'euros

D'après le ministère de l'Économie et des Finances, cette mesure va générer une économie de 5 500 euros en moyenne pour les entreprises situées en deçà de ces seuils d'audit légaux.


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Céline Tridon,<br/>rédactrice en chef Céline Tridon,
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