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Juridique

Par Yann Bougenaux, avocat

En cas d'état de fatigue important du salarié, la Cour de cassation considère que l'employeur est responsable d'une faute inexcusable si un accident du travail se produit et si le salarié l'avait informé de son état. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une présomption de faute inexcusable.

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Par legalstart.fr

Le statut juridique d'une entreprise est l'ensemble des règles qui régissent son fonctionnement, ses relations avec les associés, les dirigeants, les salariés, les clients, les fournisseurs, les administrations et les tiers. Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la création d'une entreprise, car il va déterminer son régime fiscal, social, comptable et juridique.

Par Marie-Noelle Auclair, Directrice Expertise et Solutions chez Eres

La loi partage de la valeur reprenant l'accord signé par les organisations syndicales et patronales visant à faire évoluer le partage de la valeur est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette loi prévoit notamment l'obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés de proposer à leur salariés un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025

Par Jean-Christophe Brun, avocat associé en droit social au cabinet Alerion

Géolocalisation, sanctions, durée du travail... Quelques précisions utiles sur le contrôle que l'employeur peut exercer sur les travailleurs itinérants.

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Par quorelations.fr

Travailler en tant que freelance vous assure plusieurs bénéfices : liberté, flexibilité et indépendance. Mais tout ceci n'est pas gratuit, cela implique également la gestion de vos propres affaires, y compris les démarches administratives parfois complexes. L'indépendance est, comme vous le savez, synonyme de plus de responsabilités. Mais soyez serein, nous vous guidons, dans cet article, à travers les étapes essentielles des démarches administratives que tout freelance doit connaître.

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Par Brand Voice

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