Juridique

Par Arnaud Pédron, avocat cabinet Franklin

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place pour les petites entreprises en difficulté une procédure flash, hybride, simplifiée et temporaire. Elle les encourage à se mettre sous la protection du tribunal pour bâtir rapidement un plan de remboursement des créanciers.

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Internet semble être désormais un canal de vente incontournable. Pourtant, certains fabricants estiment que la vente en ligne n'est pas adaptée à leurs produits et voudraient interdire à leurs revendeurs d'y recourir. Une telle interdiction serait cependant contraire au droit de la concurrence.

Par Caroline Jouven, Fidal

Le partage de l'information contribue quotidiennement à l'amélioration des connaissances. Attention toutefois à ne pas confondre bien commun et respect de la propriété.

Par Viviane Stulz, AvoSial

La campagne de vaccination contre la Covid-19 doit s'accélérer. Afin de maximiser les lieux de vaccination, la question s'est posée de permettre aux entreprises de faire vacciner les salariés et le gouvernement vient d'autoriser les médecins du travail à procéder à cette vaccination.

Par Stéphanie Zurawski, avocat, membre du réseau Avosial

Apprendre, réaliser, transmettre, conquérir : voilà ce que la formation promet. Le Compte Personnel de Formation, souvent considéré comme un objet obscur, est pourtant une boîte au trésor pour l'acquisition de nouveaux savoirs.

Par Xavier Berjot, avocat chez Sancy-Avocats

Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers, qu'il s'agisse de discussions personnelles, portant sur un dossier ou d'échanges formels (entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien d'évaluation, etc.).

Par Arnaud Moussatoff, Brown Rudnick LLP

Le Covid-19 renvoie l'Etat à son rôle protecteur. Vis-à-vis des entreprises, après leur sauvetage, l'enjeu est d'assurer leur rebond, nécessitant le recours à des mesures économiques différentes. Le dispositif des prêts participatifs garantis par l'Etat annoncé le 4 mars 2021 va dans le bon sens.

Brandvoice

Par Brand Voice

Pour assurer sa croissance et être toujours plus compétitive, il est important pour une entreprise de pouvoir analyser dans le détail la concurrence. Depuis 2015, la loi française autorise l'accès libre et gratuit à l'information légale sur les sociétés.

Par Charles-Emeric Le Roy, directeur du pôle RH du cabinet GMBA

La crise a fragilisé le marché du travail. Le nombre de chômeurs de catégorie A a augmenté de 7,5%, avec 265 400 inscrits de plus au 4e trimestre 2020 par rapport à 2019, selon la Dares. Dans ce contexte, les dispositifs d'aides apparaissent plus que jamais nécessaires pour préserver l'emploi.

Par Xavier Henry et André Bricogne, cabinet Henry & Bricogne

Le développement des ventes en ligne a conduit le législateur à encadrer les contrats conclus à distance entre des professionnels et des consommateurs. Pour ces contrats, des règles supplémentaires ont été établies par rapport à celles prévues pour les contrats en magasin.

Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne

Reproduire une marque déposée ou copier un modèle protégé sont interdits car il s'agit de contrefaçons. Cependant, imiter un produit non protégé pourrait être tentant lorsque le produit imité connaît un grand succès. Il y a alors un risque d'entrer dans le champ de la concurrence déloyale.

Par Patricia Gomez Talimi, Amélie Engeldinger, cabinet PDGB

Les salariés dénonçant une situation de harcèlement moral ou de souffrance au travail sollicitent de plus en plus une rupture conventionnelle à leur employeur. Mais une telle rupture n'est pas sans risque : il est essentiel pour l'entreprise de la sécuriser.

Par Rémi Kleiman et Romain Massobre, cabinet Eversheds Sutherland

Les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état.

Par Déborah Attali, cabinet d'avocat Eversheds Sutherland

Parmi les aides déployées par l'État pour accompagner les entreprises confrontées à la crise Covid-19, et leurs salariés par voie de ricochet, figurent en bonne place les mesures destinées à prendre en charge une fraction des coûts de personnel.

Par Manuelle Puylagarde, avocat en droit du travail

Les frais engagés par le salarié en télétravail régi par le contrat de travail, par convention ou accord collectif sont des dépenses inhérentes à l'emploi. Leur remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, s'ils sont justifiés par la réalité des dépenses supportées par le salarié.